Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

En vigueur depuis le 30/10/1996En vigueur depuis le 30 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/10/1996Version en vigueur depuis le 30 octobre 1996

Les bénéficiaires de l'assurance maladie sont informés par les organismes leur servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie des conditions d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification pour les données les concernant contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.