Arrêté du 22 juillet 1996 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

En vigueur depuis le 06/08/1996En vigueur depuis le 06 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/1996Version en vigueur depuis le 06 août 1996

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.