Arrêté du 29 juillet 1996 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

En vigueur depuis le 03/08/1996En vigueur depuis le 03 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/1996Version en vigueur depuis le 03 août 1996

Art. 2.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.