Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.