Arrêté du 8 novembre 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 01/10/1996En vigueur depuis le 01 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/1996Version en vigueur depuis le 01 octobre 1996

L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.