Article 12
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005