Article 3
Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1997