Arrêté du 23 mai 1996 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 26/05/1996En vigueur depuis le 26 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/1996Version en vigueur depuis le 26 mai 1996

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.