Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/04/1996En vigueur depuis le 19 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/1996Version en vigueur depuis le 19 avril 1996

Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes, le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, le Syndicat national des médecins biologistes et la Fédération des biologistes de France.