Arrêté du 19 mars 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

En vigueur depuis le 04/04/1996En vigueur depuis le 04 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1996Version en vigueur depuis le 04 avril 1996

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.