Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

En vigueur depuis le 31/03/1996En vigueur depuis le 31 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1996Version en vigueur depuis le 31 mars 1996

La Nomenclature des risques des exploitations minières et assimilées et les taux collectifs applicables à ces risques sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie.