Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.