Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte

En vigueur depuis le 18/07/1996En vigueur depuis le 18 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/1996Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement alloués à compter du 1er juillet 1996.