Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte

En vigueur depuis le 18/07/1996En vigueur depuis le 18 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/07/1996Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996

Les ministres du culte relevant des régimes mentionnés aux articles L. 381-12 ou L. 721-1 du code de la sécurité sociale exerçant leur ministère ou retirés de leur ministère sont redevables de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 131-2 du même code et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnée à l'article 14-I de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée dans les conditions ci-après.