Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte

En vigueur depuis le 18/07/1996En vigueur depuis le 18 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/07/1996Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.