Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 03/01/1996En vigueur depuis le 03 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1996

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/01/1996Version en vigueur depuis le 03 janvier 1996

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.