Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :

0,35 p. 100 ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :

0,32 p. 100.