Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
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