Arrêté du 16 février 1996 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1996

En vigueur depuis le 27/02/1996En vigueur depuis le 27 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1996Version en vigueur depuis le 27 février 1996

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.