Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

En vigueur depuis le 09/02/1996En vigueur depuis le 09 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/02/1996Version en vigueur depuis le 09 février 1996

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.