Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris

En vigueur depuis le 09/02/1996En vigueur depuis le 09 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/02/1996Version en vigueur depuis le 09 février 1996

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.