Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

En vigueur depuis le 02/02/1996En vigueur depuis le 02 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/1996Version en vigueur depuis le 02 février 1996

La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1995 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.