Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 31/01/1996En vigueur depuis le 31 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1996Version en vigueur depuis le 31 janvier 1996

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.