Arrêté du 24 août 1995 portant approbation de l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/09/1995En vigueur depuis le 06 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/09/1995Version en vigueur depuis le 06 septembre 1995

Est approuvé l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexé conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.