Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/08/1995En vigueur depuis le 31 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.