Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/08/1995En vigueur depuis le 31 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.