Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1994 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

En vigueur depuis le 25/08/1995En vigueur depuis le 25 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1995Version en vigueur depuis le 25 août 1995


Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.