Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995

En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.