Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995

Les dispositions des articles 2, 3, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.