Article 4
L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. La dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 1er décembre, pour prendre effet le 1er janvier suivant.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995