Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 1er décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant. Elle est renouvelable par tacite reconduction.