Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 et créant une commission de recours amiable à la Banque de France

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

L'arrêté du 14 octobre 1947 est complété par un article 10 ainsi rédigé :

Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel de la Banque de France employé dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.