Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 et créant une commission de recours amiable à la Banque de France

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.