Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Les praticiens-conseils ont droit à des congés de maladie et des congés de maternité dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.