Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 13/07/2004Version en vigueur depuis le 13 juillet 2004

Modifié par Arrêté 2004-05-17 art. 2 JORF 13 juillet 2004

Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.

A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points.

A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints, les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points.

Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelle que soit la catégorie de l'organisme dans lequel la fonction est exercée. Elle s'applique dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.

A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées.



L'arrêté du 17 mai 2004 remplace l'alinéa 3 par un contenu identique à l'alinéa 2 crée par l'arrêté du 24 novembre 2003.