Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

En vigueur depuis le 18/12/2003En vigueur depuis le 18 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/12/2003Version en vigueur depuis le 18 décembre 2003

Modifié par Arrêté 2003-11-24 art. 1 JORF 18 décembre 2003

L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autre que ceux prévus à l'article 3 ci-dessus a lieu dans les limites de durée prévues à l'article 15 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié. Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.