Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.