Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés

En vigueur depuis le 22/09/1995En vigueur depuis le 22 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/09/1995Version en vigueur depuis le 22 septembre 1995

Art. 6.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.