Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 07/04/1995En vigueur depuis le 07 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.