Arrêté du 20 mars 1995 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses

En vigueur depuis le 04/04/1995En vigueur depuis le 04 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1995Version en vigueur depuis le 04 avril 1995

L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.