Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 17/03/1995En vigueur depuis le 17 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.