Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A. 1, A. 3 et A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions

En vigueur depuis le 22/04/1995En vigueur depuis le 22 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/04/1995Version en vigueur depuis le 22 avril 1995

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.