Arrêté du 22 février 1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers

En vigueur depuis le 09/02/2022En vigueur depuis le 09 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.