Article 2
La S.E.I.T.A. est tenue de communiquer à l'A.P.C. toute information utile à la liquidation des pensions et à l'exercice de sa mission.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995