Arrêté du 27 avril 1995 relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.