Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.