Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes

En vigueur depuis le 24/12/1994En vigueur depuis le 24 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/1994Version en vigueur depuis le 24 décembre 1994

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.