Arrêté du 15 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires

En vigueur depuis le 19/11/1994En vigueur depuis le 19 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.