Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables :

- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel ;

- aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.