Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 16/11/1994En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/11/1994Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.



Arrêté du 14 novembre 1994 art. 9 : date d'application.